Remboursement des frais de recharge à domicile : Règles fiscales pour les employeurs et les employés

La circulaire 2024/C/77 clarifie le traitement fiscal du remboursement des frais d'électricité pour la recharge d'une voiture de société à domicile. L'employeur peut choisir de rembourser les frais sur base des frais d'électricité réels ou via un tarif fixe par kWh fixé trimestriellement par la CREG. Pour le premier trimestre 2025, les taux sont les suivants :

• Région flamande : 28,22 centimes d'euro/kWh
• Région bruxelloise : 32,94 centimes d'euro/kWh
• Région wallonne : 32,56 centimes d'euro/kWh

L'employeur peut également décider de ne payer que le taux le plus bas de la CREG à tous les travailleurs de l'entreprise à des fins de simplification. Des remboursements plus élevés que les taux susmentionnés ne sont pas autorisés.

Si l'employeur rembourse ces frais, des conditions spécifiques s'appliquent :

1. Pas de ATN: si les coûts de charge sont démontrables (via un système de communication ou un compteur de kWh), ils seront fiscalement équivalents à ceux des cartes de carburant pour les combustibles fossiles. L'avantage de toute nature (ATN) de la voiture de société comprend les frais de recharge et la station de recharge à domicile.
2. Approche pratique : l'employeur doit mesurer et enregistrer spécifiquement la consommation à domicile. Cela peut se faire par le biais de stations de recharge avec des systèmes de communication ou des compteurs intermédiaires.
3. Délai tolérance administrative : L'utilisation du tarif fixe de la CREG ne s'applique pour l'instant que jusqu'au 31 décembre 2025.

Les employeurs qui encouragent la durabilité bénéficient ainsi d'un régime fiscal qui maintient l'attrait de la conduite électrique.